Transfer of Ownership
1. It is the responsibility of the Seller to transfer the Ownership of any Canadian Warmblood horse that you purchase. The Canadian 'Animal Pedigree Act' (APA) is a Federal Law which specifies that: "If an animal is offered for sale as registered or eligible to be registered" or is "offered for sale in a manner that is likely to create an erroneous impression the animal is registered or eligible to be registered", the seller must provide registration papers to the purchaser within six (6) months of the date of sale.
There is no provision in the ACT to sign away this responsibility. Unlike other countries, in Canada the responsibility for registration & transfer of ownership lies exclusively with the seller. This is law and can be enforced by the RCMP.
2. The seller does not need to be a member of CWHBA to Transfer Ownership.
3. Simply download and print the Transfer of Ownership attached below, complete and send with appropriate fee to our office in Saskatoon. HST/GST apply to Canadian Residents.
If you are in the USA, you may chose to contact the office, and pay for the transfer via Visa credit card.
Call: 306-373-6620 ; M-F ; 10:00am - 4:00pm ; CST
4. Remember, you need the horse you have purchased in your Ownership in order to prove age, and compete in Young Horse Performance Classes or participate in the CWHBA Awards program and the USDF All Breed Awards.
5. If you are the Seller, your name must appear as the last Owner of Record in order to transfer the papers. If the papers were never transferred to your Ownership, but you have a Bill of Sale from the last recorded owner, then all transfers must accompany the application. Only one transfer fee will be required. Please contact the National Office Help Desk if you need assistance. office@canadianwarmbloods.com
6. If the seller has given you the original papers, as buyer you can still transfer ownership by submitting those papers to the office with a signed transfer or copy of your Bill Of Sale. You will be required to pay the transfer fee as above.
Transfert de propriété:
1. Il incombe au vendeur de transférer la propriété de tout cheval Warmblood canadien que vous achetez. La Loi sur la généalogie des animaux (LPA) du Canada est une loi fédérale qui stipule que : « Si un animal est offert à la vente comme étant enregistré ou admissible à l’enregistrement » ou « est offert à la vente d’une manière susceptible de créer une impression erronée que l’animal est enregistré ou admissible à l’enregistrement », le vendeur doit fournir les documents d’enregistrement à l’acheteur dans les six (6) mois suivant la date de la vente.
La LPA ne prévoit aucune disposition permettant de se dégager de cette responsabilité. Contrairement à d’autres pays, au Canada, la responsabilité de l’enregistrement et du transfert de propriété incombe exclusivement au vendeur. Cette responsabilité est enchâssée dans la loi et peut être appliquée par la GRC.
2. Le vendeur n’a pas besoin d’être membre de la CWHBA pour transférer la propriété.
3. Il vous suffit de télécharger et d’imprimer le formulaire de transfert de propriété ci-joint, de le remplir et de l’envoyer, accompagné des frais applicables, à notre bureau de Saskatoon. La TVH/TPS s'applique aux résidents canadiens. Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez contacter le bureau et payer les frais de transfert par carte Visa. Tél. : 306-373-6620 ; du lundi au vendredi ; de 10 h à 16 h (heure du Centre).
4. N'oubliez pas que vous devez être propriétaire du cheval que vous avez acheté afin de prouver son âge et de participer aux épreuves pour jeunes chevaux, au programme de récompenses de la CWHBA et aux récompenses toutes races de l'USDF.
5. Si vous êtes le vendeur, votre nom doit figurer comme dernier propriétaire enregistré pour que le transfert des documents soit effectué. Si les documents n'ont jamais été transférés à votre nom, mais que vous possédez un acte de vente du dernier propriétaire enregistré, tous les documents de transfert doivent être joints à la demande. Un seul transfert de propriété sera exigé. Veuillez contacter le service d'assistance du bureau national si vous avez besoin d'aide. office@canadianwarmbloods.com
6. Si le vendeur vous a remis les documents originaux, vous pouvez, en tant qu'acheteur, procéder au transfert de propriété en soumettant ces documents à nos bureaux, accompagnés d'un acte de transfert signé ou d'une copie de votre facture de vente. Vous devrez alors payer les frais de transfert mentionnés ci-dessus.